Décret BACS : texte officiel des obligations de supervision GTB tertiaire

Les articles R175-1 à R175-6 du Code de la construction et de l'habitation constituent le cadre réglementaire du décret BACS (Building Automation and Control Systems — système d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires). Cette page reproduit le texte consolidé, intégrant les modifications apportées par le décret n°2023-259 du 7 avril 2023. Que vous soyez property manager, exploitant ou direction technique, ces articles définissent précisément vos obligations en matière de supervision GTB (Gestion Technique du Bâtiment).

Article R175-1 — Définitions des systèmes techniques et du BACS

Au sens de la présente section, on entend par :

1. Système de chauffage : la combinaison des composantes nécessaires pour assurer l'augmentation contrôlée de la température de l'air intérieur.
2. Système de climatisation : la combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée.
3. Système de ventilation : la combinaison des composantes nécessaires pour assurer le renouvellement de l'air intérieur.
4. Système technique de bâtiment : tout équipement technique de chauffage des locaux, de refroidissement des locaux, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire, d'éclairage intégré, d'automatisation et de contrôle des bâtiments, de production d'électricité sur site d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie renouvelable.
5. Système d'automatisation et de contrôle de bâtiment (BACS) : tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.
6. Zone fonctionnelle : toute zone dans laquelle les usages sont homogènes.
7. Interopérable : la capacité que possède un produit ou un système à communiquer et interagir avec d'autres produits ou systèmes dans le respect des exigences de sécurité.
8. Générateur de chaleur : la partie du système thermique, composée d'une ou plusieurs unités, qui produit la chaleur utile à l'aide d'un ou plusieurs des processus suivants : a) Combustion de combustibles. b) Effet Joule, dans les éléments de chauffage d'un système à résistance électrique. c) Capture de la chaleur de l'air ambiant, de l'air extrait de la ventilation, ou de l'eau ou d'une source de chaleur souterraine à l'aide d'une pompe à chaleur. d) Échange de chaleur avec un réseau de chaleur urbain ou un système permettant la récupération de chaleur fatale.

Article R175-2 — Champ d'application et calendrier de mise en conformité GTB

I. Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes — y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire — équipés d'installations thermiques combinées ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des installations de production de chaleur ou de froid des bâtiments.

Pour les bâtiments dont la production de chaleur ou de froid est assurée par échange avec un réseau de chaleur ou de froid urbain, la puissance du générateur à considérer est celle de la station d'échange.

II. Les obligations mentionnées au I sont applicables :

1° Aux bâtiments équipés d'installations thermiques dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW et dont le permis de construire est déposé après le 21 juillet 2021 — sauf si le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un BACS n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes techniques mentionnés au 4° de l'article R175-1 sont reliés au BACS.

2° Aux autres bâtiments dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW, au plus tard le 1er janvier 2025 — sauf si le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un BACS n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Sont reliés au BACS les installations de production concernées, ainsi que les systèmes techniques du 4° de l'article R175-1 dont la connexion est réalisable avec un TRI inférieur à dix ans, déduction faite des aides financières publiques.

3° Nouveau — décret 2023 Aux bâtiments dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW et dont le permis de construire est déposé après le 8 avril 2024 — sauf si le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un BACS n'est pas réalisable avec un TRI inférieur à dix ans. Dans ces bâtiments, l'ensemble des systèmes techniques du 4° de l'article R175-1 sont reliés au BACS.

4° Nouveau — décret 2023 Aux autres bâtiments dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, lorsque leurs équipements thermiques font l'objet d'un renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2027 — sauf si le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un BACS n'est pas réalisable avec un TRI inférieur à dix ans.

Article R175-3 — Exigences fonctionnelles de la supervision GTB et performance énergétique

Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à l'article R175-2 :

1° Suivent, enregistrent et analysent en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajustent les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans.

2° Situent l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informent l'exploitant des possibilités d'amélioration.

3° Sont interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment.

4° Permettent un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du BACS, qui en a la propriété. Ce dernier les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.

Article R175-4 — Vérifications périodiques et maintenance du logiciel GTB

Les systèmes BACS font l'objet, en vue de garantir leur maintien en bon état de fonctionnement, de vérifications périodiques par un prestataire externe ou un personnel interne compétent.

Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites remises au gestionnaire du système, qui précisent la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoient la réparation rapide ou le remplacement des éléments défaillants.

Les systèmes techniques reliés à un BACS sont exemptés des contrôles et inspections prévus par les articles R224-31 à R224-41-3 et R224-45 à R224-45-9 du Code de l'environnement.

Article R175-5 — Formation de l'exploitant à la gestion technique du bâtiment

Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à ce que son exploitant soit formé à son fonctionnement, notamment en ce qui concerne les modalités de son paramétrage.

Article R175-5-1 — Inspection périodique du système BACS par un tiers

À l'initiative de leur propriétaire, les systèmes BACS mentionnés à l'article R175-2 sont soumis à inspection périodique. Cette inspection comprend :

1. S'il s'agit de la première inspection, un examen de l'analyse fonctionnelle du système.
2. Une vérification du bon fonctionnement du système.
3. Une évaluation du respect des exigences de l'article R175-3 et, sauf si le système, les équipements reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage par rapport à l'usage du bâtiment.
4. La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système, les améliorations possibles, l'intérêt éventuel de son remplacement et les autres solutions envisageables.

Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire, qui le conserve pendant dix ans.

Article R175-6 — Régulation automatique de la température par zone fonctionnelle

I. Sont assujettis à l'obligation de régulation automatique de la température par pièce ou par zone chauffée le ou les propriétaires des émetteurs reliés au générateur installé ou remplacé.

II. Les dispositions ne sont pas applicables lorsque le générateur de chaleur est un appareil indépendant de chauffage au bois.

Sous cette réserve, elles s'appliquent :

1. Dans les bâtiments dont le permis de construire est déposé après le 21 juillet 2021.
2. Dans les autres bâtiments, dès lors que des travaux d'installation ou de remplacement de générateurs de chaleur sont engagés après le 21 juillet 2021 — sauf si le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système automatique de régulation de la température par pièce ou par zone n'est pas réalisable avec un TRI inférieur à dix ans.

Références officielles

• Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 — Texte initial
• Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 — Recodification
• Décret n°2023-259 du 7 avril 2023 — Modification majeure
• Arrêté du 7 avril 2023 — Modalités d'inspection et calcul du TRI
• Guide officiel RT-RE Bâtiment

Pour aller plus loin, consultez notre article Audit décret BACS : les 10 étapes clés — ou contactez l'équipe Buildy via le chat intégré à Hyperveez pour toute question sur la mise en conformité de votre parc immobilier.

Mis à jour le : 11/05/2026