CGV Buildy : conditions générales de vente et services

Article 1 – Objet et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de vente et de service s'appliquent, sauf dérogation expresse, à toutes les ventes et services rendus par la société BUILDY, SARL sise 451 rue du Champ du Garet, 69400 ARNAS, enregistrée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 819 004 078, à ses « Clients ». Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 2 – Commande

Passation de commande et contrat

Le Contrat est formé par le devis émis par BUILDY contresigné par le Client.

Acompte à la commande

Le Client est redevable d'un acompte payable à la commande qui est fixé dans le devis. BUILDY ne sera pas tenu d'effectuer les Services à défaut de règlement de l'acompte.

Annulation de commande

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation, hormis la force majeure, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à la somme la plus élevée entre l'acompte prévu au devis ou 20% du montant du devis.

Evolution de la commande au cours de la prestation

Dans l'hypothèse où des prestations complémentaires seraient nécessaires, notamment lorsqu'il apparaît que les documents fournis en vue de l'audit comportent des inexactitudes ou lorsque le Client souhaitera des prestations complémentaires, un nouveau devis sera établi. Le Client devra adresser sa demande par écrit à BUILDY ainsi que les documents nécessaires en vue de l'élaboration d'un nouveau devis qui portera tant sur les prestations initiales, l'audit, la mise en place et l'abonnement à l'application. La prestation pourra, dans cette hypothèse, être suspendue dans l'attente d'un nouvel accord.

Article 3 – Prix

Le prix est payable en euros, il s'entend net et hors taxes. Une facture est établie par BUILDY lors de chaque vente et fourniture de Services. Numéro de TVA intracommunautaire : FR15819004078

Article 4 – Modalités de paiement

Les factures émises par BUILDY sont payables à son domicile dans les 30 jours, fin de mois, qui suivent son émission, sauf dispositions contraires et notamment pour les factures d'acompte. Toute somme non versée à l'échéance portera intérêt de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, ce taux s'appliquant de façon journalière à compter du terme échu de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera également due. Sauf accord exprès, préalable et écrit de BUILDY, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés et les sommes dues par le Client à BUILDY au titre de l'achat desdits Services.

Article 5 – Modalités de fourniture des Services

Mission de BUILDY

Les services et les ventes réalisées par BUILDY ont pour objectif de permettre une surveillance et/ou un pilotage des fluides et utilités techniques de bâtiments tertiaire, logistique ou industriel. BUILDY propose notamment les services suivants :

• Inventaire et diagnostic technique et fonctionnel des systèmes techniques autonomes du bâtiment
• Conception et réalisation d'infrastructures de gestion technique du bâtiment
• Mise en service de la solution de surveillance et de pilotage
• Connexion de l'infrastructure GTB avec une solution de supervision cloud avec abonnement
• Solution logicielle (pouvant faire l'objet de conditions particulières dérogatoires)

Les services de BUILDY visent à améliorer la lisibilité des consommations d'eau, d'électricité, de gaz, de calories ainsi qu'à simplifier la surveillance et le pilotage des équipements (chauffage, climatisation, ventilation, occultation, etc.). Ce service porte sur la surveillance et le pilotage à distance des équipements, et non sur leur fonctionnement intrinsèque.

Exécution de la prestation

L'exécution de la mission et le tarif fixé sont conditionnés à la bonne collaboration du Client, qui s'engage à :

• Communiquer à BUILDY l'intégralité des informations nécessaires à la détermination de la mission
• Se conformer à la liste des pré-requis figurant au devis

Le Client autorise BUILDY à avoir recours au sous-traitant de son choix.

Article 6 – Réserve de propriété et transfert de risque

Les produits et matériels livrés par BUILDY restent sa propriété jusqu'au parfait paiement du prix, des accessoires et pénalités s'y rapportant. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier en prend physiquement possession.

Article 7 – Responsabilité de BUILDY – Garantie – Exclusion

Modalités

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à réception des Produits ou Services réalisés par BUILDY, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la fourniture des Services afin d'émettre, par écrit, ses réserves accompagnées des justificatifs. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Champ d'application

La responsabilité de BUILDY est limitée à l'exécution de ses propres prestations et ne saurait porter sur le fonctionnement du matériel contrôlé et/ou piloté. BUILDY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• D'une mauvaise utilisation des équipements par le Client
• D'un défaut de maintenance des équipements techniques par le Client ou ses prestataires
• D'une incompatibilité avec des équipements ou logiciels tiers non validés préalablement par BUILDY
• D'une interruption des réseaux de communication (internet, 4G) indépendante de la volonté de BUILDY

Plafonnement de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de BUILDY, tous préjudices et fondements confondus, est plafonnée au montant total HT effectivement perçu au titre du Contrat concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou intentionnelle de BUILDY. BUILDY ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices indirects tels que les pertes de données, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'économies escomptées.

Assurance

BUILDY est titulaire de polices d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, d'exploitation, délictuelle et contractuelle. BUILDY est également couvert par une assurance de responsabilité décennale auprès de la compagnie AXA, contrat n° 0000011420046204.

Article 8 – Confidentialité

Les informations échangées à l'occasion de la négociation et de l'exécution du Contrat sont des informations confidentielles, notamment le Contrat lui-même, tout document mis à la disposition de BUILDY, ainsi que les informations afférentes au bâtiment du Client. Chacune des Parties s'engage à :

• N'utiliser les Informations Confidentielles que dans le seul cadre de l'exécution du Contrat
• Ne les révéler qu'aux seuls membres de son équipe qui en ont besoin pour l'exécution du Contrat
• Ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord préalable écrit de l'autre Partie, injonction d'un tribunal ou d'une autorité de contrôle, ou nécessité de faire valoir des droits en vertu du Contrat

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

1. Propriété des études et livrables

Les études, schémas, plans et documents techniques réalisés par BUILDY restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de BUILDY.

2. Propriété du logiciel et de la solution SaaS

La solution logicielle de supervision et de pilotage (ci-après « la Solution »), y compris son code source, ses algorithmes, son architecture, ses interfaces et ses bases de données, est et demeure la propriété exclusive de BUILDY. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à la durée de l'abonnement et au périmètre défini au Contrat. Le Client s'interdit notamment de copier, modifier, décompiler, désassembler ou procéder à toute rétro-ingénierie de la Solution, et de la sous-licencier ou la mettre à disposition d'un tiers.

3. Propriété des données du client

Les données collectées et générées dans le cadre de l'utilisation de la Solution (consommations, mesures, historiques, paramètres de configuration) restent la propriété du Client. BUILDY n'en est que le dépositaire technique pendant la durée du Contrat.

Article 10 – Résolution du contrat

En cas de non-respect des obligations visées aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 13 et 14, le Contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, de plein droit 15 jours après réception d'une mise en demeure restée sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée ou e-mail.

Article 11 – Traitement des données personnelles

Les données personnelles des Clients font l'objet d'un traitement par BUILDY en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679). Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des commandes, dans la limite de 3 années à compter du dernier contrat. L'accès est strictement limité aux employés habilités et aux sous-traitants liés par contrat. BUILDY s'interdit de vendre, louer ou céder les données sans consentement préalable du Client. En cas de transfert hors Union européenne, le Client en sera informé et les garanties applicables lui seront précisées (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, EU-US Data Privacy Framework, etc.). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement, exerçable à l'adresse : contact@buildy.fr. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL.

Article 12 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales, pannes généralisées de réseaux, ou cyberattaques d'ampleur affectant les infrastructures de BUILDY ou de ses hébergeurs. La Partie affectée en informera l'autre sans délai par écrit. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 90 jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 13 – Conditions d'abonnement à la Solution

Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour la durée initiale précisée au devis. Chaque renouvellement est conclu pour 1 an, sauf stipulation contraire au devis de renouvellement.

Niveaux de service

BUILDY s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Solution. À défaut de conditions particulières définissant un SLA, BUILDY s'engage sur une obligation de moyens. BUILDY informera le Client au moins 48 heures à l'avance de toute maintenance programmée, sauf urgence liée à la sécurité.

Résiliation anticipée

En cas de manquement grave, l'autre Partie pourra résilier dans les conditions de l'article 10. En cas de résiliation anticipée par le Client hors manquement de BUILDY, les sommes dues au titre de la période d'engagement restant à courir resteront acquises à BUILDY.

Évolution tarifaire

BUILDY adresse au Client un devis de renouvellement à chaque date anniversaire. Le Client dispose de 30 jours pour l'accepter. L'absence de réponse vaut refus et entraîne la fin de l'abonnement sans pénalité, avec application des dispositions de réversibilité.

Article 14 – Réversibilité des données

À la cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander la restitution de ses données (consommations, mesures, historiques, paramètres de configuration) au format CSV. La demande doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la fin du Contrat. BUILDY restitue les données dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, aux frais du Client sur la base d'un devis préalable. Passé ce délai de 30 jours, BUILDY procède à la suppression définitive des données dans un délai de 60 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 15 – Attribution de juridiction et loi applicable

Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes sera porté devant le Tribunal de commerce de LYON et soumis au droit français.

Mis à jour le : 08/05/2026