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Décret BACS : votre bâtiment tertiaire est-il concerné ?

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems — système d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires) oblige certains propriétaires à mettre en place une supervision GTB (Gestion Technique du Bâtiment) de leurs équipements : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage. Deux conditions suffisent pour être concerné. Voici comment vérifier votre situation en quelques minutes, et les échéances à ne pas manquer.


Les deux conditions qui déclenchent l'obligation de supervision GTB


Votre bâtiment est soumis au décret BACS si ces deux conditions sont réunies en même temps :


  1. Un usage tertiaire : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, établissements d'enseignement, etc.
  2. Une puissance nominale utile supérieure à 70 kW pour le système de chauffage, ou de climatisation, ou les deux combinés — avec ou sans ventilation associée.


La puissance de 70 kW est celle de vos générateurs ou groupes froid installés dans le bâtiment — pas la puissance souscrite au compteur électrique. Si vous ne disposez pas de cette information, demandez-la à votre installateur ou à votre mainteneur : elle figure sur la plaque signalétique des équipements ou dans le dossier technique du site.


Calendrier de mise en conformité : les échéances à retenir


Si votre bâtiment remplit les deux conditions ci-dessus, deux échéances s'appliquent selon la date d'installation de vos équipements :


  • 1er janvier 2025 : obligation en vigueur pour tout bâtiment dont le système de chauffage ou de climatisation a été installé ou remplacé après le 8 avril 2023.
  • 1er janvier 2027 : obligation étendue à tous les bâtiments existants dépassant le seuil de 70 kW, quelle que soit la date d'installation des équipements.


L'échéance de 2027 approche rapidement. Si votre bâtiment est concerné et que vous n'avez pas encore entamé de démarche, lancez un diagnostic dès maintenant. La mise en conformité BACS peut nécessiter des travaux d'instrumentation — compteurs communicants, câblage bus — qui demandent du temps à planifier et à réaliser.


L'exception : l'étude de retour sur investissement GTB


Le décret prévoit une clause d'exemption. Si une étude démontre que l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) n'est pas rentable en moins de 10 ans, le propriétaire peut être dispensé de l'obligation.


Cette étude doit être réalisée par un bureau d'études énergétiques indépendant, mandaté par le propriétaire. Elle doit être produite avant l'échéance réglementaire applicable et conservée à disposition en cas de contrôle.


Buildy ne réalise pas cette étude de retour sur investissement — elle relève d'un bureau d'études indépendant. En revanche, Buildy peut réaliser un audit BACS pour diagnostiquer votre niveau de conformité actuel et établir un plan d'action chiffré, site par site.


Comment la solution Buildy répond aux exigences du décret BACS


La plateforme Buildy constitue un système BACS au sens des articles R175-1 à R175-6 du Code de la construction et de l'habitation. Au niveau Premium, elle couvre l'intégralité des exigences fonctionnelles du décret :


  • Suivi horaire et historisation des consommations d'énergie sur 5 ans (article R175-3, §1)
  • Détection des dérives de performance et alertes vers l'exploitant (article R175-3, §2)
  • Interopérabilité avec les équipements terrain via les protocoles standards supportés (article R175-3, §3)
  • Programmations horaires autonomes et commandes manuelles à distance (article R175-3, §4)
  • Traçabilité des actions et analyse fonctionnelle fournie en fin de chantier (article R175-5-1)


La conformité complète dépend également de vos équipements techniques — chaudière, climatisation, ventilation, compteurs — qui doivent être communicants pour être supervisés. Un audit BACS Buildy permet d'établir précisément ce diagnostic et de vous proposer un plan d'action adapté, que vous gériez un seul bâtiment ou un parc immobilier multi-sites.


Vous n'êtes pas sûr de la puissance installée dans votre bâtiment, ou vous souhaitez connaître votre niveau de conformité actuel ? Contactez l'équipe Buildy via le support intégré à Hyperveez ou par e-mail à contact@buildy.fr.

Mis à jour le : 11/05/2026