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# Décret BACS : votre bâtiment tertiaire est-il concerné ?

Le **décret BACS** (*Building Automation and Control Systems* — système d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires) oblige certains propriétaires à mettre en place une **supervision GTB (Gestion Technique du Bâtiment)** de leurs équipements : chauffage, climatisation, ventilation, éclairage. Deux conditions suffisent pour être concerné. Voici comment vérifier votre situation en quelques minutes, et les échéances à ne pas manquer.

## Les deux conditions qui déclenchent l'obligation de supervision GTB

Votre bâtiment est soumis au **décret BACS** si **ces deux conditions sont réunies en même temps** :

1. **Un usage tertiaire** : bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, établissements d'enseignement, etc.
2. **Une puissance nominale utile supérieure à 70 kW** pour le système de chauffage, ou de climatisation, ou les deux combinés — avec ou sans ventilation associée.

|| La puissance de 70 kW est celle de vos générateurs ou groupes froid installés dans le bâtiment — **pas** la puissance souscrite au compteur électrique. Si vous ne disposez pas de cette information, demandez-la à votre installateur ou à votre mainteneur : elle figure sur la plaque signalétique des équipements ou dans le dossier technique du site.

## Calendrier de mise en conformité : les échéances à retenir

Si votre bâtiment remplit les deux conditions ci-dessus, deux échéances s'appliquent selon la date d'installation de vos équipements :

* **1er janvier 2025** : obligation en vigueur pour tout bâtiment dont le système de chauffage ou de climatisation a été installé ou remplacé après le 8 avril 2023.
* **1er janvier 2027** : obligation étendue à tous les bâtiments existants dépassant le seuil de 70 kW, quelle que soit la date d'installation des équipements.

||| L'échéance de 2027 approche rapidement. Si votre bâtiment est concerné et que vous n'avez pas encore entamé de démarche, lancez un diagnostic dès maintenant. La **mise en conformité BACS** peut nécessiter des travaux d'instrumentation — compteurs communicants, câblage bus — qui demandent du temps à planifier et à réaliser.

## L'exception : l'étude de retour sur investissement GTB

Le décret prévoit une clause d'exemption. Si une étude démontre que l'installation d'un système de **gestion technique du bâtiment** (GTB) n'est pas rentable en moins de **10 ans**, le propriétaire peut être dispensé de l'obligation.

Cette étude doit être réalisée par un **bureau d'études énergétiques indépendant**, mandaté par le propriétaire. Elle doit être produite avant l'échéance réglementaire applicable et conservée à disposition en cas de contrôle.

|| Buildy ne réalise pas cette étude de retour sur investissement — elle relève d'un bureau d'études indépendant. En revanche, Buildy peut réaliser un [audit BACS](https://help.buildy.fr/fr/article/buildy-realise-t-il-des-audits-bacs-de-batiments-tc6q01/) pour diagnostiquer votre niveau de conformité actuel et établir un plan d'action chiffré, site par site.

## Comment la solution Buildy répond aux exigences du décret BACS

La plateforme **Buildy** constitue un système BACS au sens des [articles R175-1 à R175-6 du Code de la construction et de l'habitation](https://help.buildy.fr/fr/article/decret-bacs-texte-officiel-des-obligations-de-supervision-gtb-tertiaire-1s67vwj/). Au niveau **Premium**, elle couvre l'intégralité des exigences fonctionnelles du décret :

* Suivi horaire et historisation des consommations d'énergie sur 5 ans (article R175-3, §1)
* Détection des dérives de performance et alertes vers l'exploitant (article R175-3, §2)
* Interopérabilité avec les équipements terrain via les protocoles standards supportés (article R175-3, §3)
* Programmations horaires autonomes et commandes manuelles à distance (article R175-3, §4)
* Traçabilité des actions et analyse fonctionnelle fournie en fin de chantier (article R175-5-1)

La **conformité complète** dépend également de vos équipements techniques — chaudière, climatisation, ventilation, compteurs — qui doivent être communicants pour être supervisés. Un [audit BACS Buildy](https://help.buildy.fr/fr/article/buildy-realise-t-il-des-audits-bacs-de-batiments-tc6q01/) permet d'établir précisément ce diagnostic et de vous proposer un plan d'action adapté, que vous gériez un seul bâtiment ou un **parc immobilier multi-sites**.

| Vous n'êtes pas sûr de la puissance installée dans votre bâtiment, ou vous souhaitez connaître votre niveau de conformité actuel ? Contactez l'équipe Buildy via le support intégré à **Hyperveez** ou par e-mail à [contact@buildy.fr](mailto:contact@buildy.fr).